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Législation selon le type de diagnostic immobilier

Vous trouverez ci après l'ensemble des dispositions légales relatives aux diagnostics immobiliers. 


RECHERCHE DE PRESENCE D'AMIANTE

Le décret n°96-97 du 7 février 1996
Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Le décret n°2002-839 du 3 mai 2002
Les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique
L'arrêté du 22 août 2002
La norme NFX-46 020
L'article L 1334-7 du code de la Santé Publique  


CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (peintures, papiers-peint)

Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006

 Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :

- Lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
- Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
- A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. 


MESURAGE LOI CARREZ

Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez »
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété 


ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

Arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode d'utilisation de l'état du bâtiment relatif à al présence de termites
Norme AFNOR NX P P03-2001


DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêtés du 15 septembre 2006


ETATS DES LIEUX LOCATIFS

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs (elle modifie la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).


CONFORMITES AUX NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITE

Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77
L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés
L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.


DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIETE, Loi S.R.U

L'article L 111-6-2 du code la construction, Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : articles 74 et 80


DECENCE DES LOGEMENTS

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent . Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires.