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Recherchez le plomb dans vos peintures et revêtements
Contexte
La présence de plomb dans les revêtements pose un véritable problème de santé publique. Il pénètre dans l'organisme humain par voie digestive ou inhalation de poussière de plomb et peut entraîner une intoxication dont les séquelles sont parfois irréversibles.
Vos obligations
Vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949. Les parties communes des immeubles d'habitation devront également être contrôlées avant le 11 août 2008 et les logements en location à partir du 11 août 2008.
Que dit la loi ?
En application des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006. Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
- avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Méthodologie de diagnostic
Utilisation obligatoire d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radiocative :
- calibrage de l'appareil à fluorescence X,
- identification des locaux et des zones,
- identification des unités de diagnostic,
- description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb,
- réalisation des mesures de la concentration en plomb des revêtements susceptibles de contenir du plomb,
- identification des facteurs de dégradation du bâti,
- établissement d'un rapport.
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb, dans le cadre des ventes, est valable un an s'il y a présence de revêtements contenant du plomb.
Immobilier
Performance Energétique - Gaz - Electricité - Métré Loi Carrez - Amiante - Plomb - Conformité du bien - Etats des lieux locatifs ...