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CHANGEMENT POUR DIAGNOSTIC ELECTRICITE

12 10-2017

Diagnostic électricité : publication d'un nouvel arrêté méthode

 

Les diagnostiqueurs devront désormais, à partir de demain vendredi, appliquer la méthodologie explicitée dans les annexes d'un nouvel arrêté publié au JORF du jour.

Le Conseil d’Etat avait prononcé, le 9 juin dernier, l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité et enjoint les ministères concernés de prendre, dans un délai de quatre mois, un nouvel arrêté rendant d’application obligatoire la norme FD C 16-600.

L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation abroge l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Outre le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic, ce texte définit les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.

Le nouvel arrêté, qui entre en vigueur le 13 octobre 2017, ne renvoie désormais à aucune norme Afnor. C’est donc, à partir de demain, la méthodologie explicitée dans les annexes de cet arrêté qui devra être appliquée. Avec plusieurs évolutions importantes pour les diagnostiqueurs.

 

Beaucoup de changement pour le diagnostic électricité !

 

Les diagnostiqueurs ne sont plus tenus de se référer à une norme Afnor pour la réalisation de leurs diagnostics électricité. Plusieurs points introduits dans la nouvelle méthodologie requièrent leur plus grande vigilance.

 L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation paru au JORF du 12 octobre 2017 abroge l'arrêté de 2008 qui imposait le recours à la norme XP C 16-600.

Désormais donc, les diagnostiqueurs ne sont plus tenus de se référer à cette norme, ni à aucune autre d’ailleurs, même si la norme NF C 16-600 constitue le recueil des règles de l'art de référence. C’est donc, à partir de demain vendredi, la méthodologie explicitée dans les annexes de cet arrêté qui devra être appliquée. Les diagnostiqueurs peuvent ainsi le cas échéant se référer à une norme ou une méthodologie de leur choix à condition toutefois de l'adapter aux exigences de l'arrêté.

Diagactu reviendra plus en détails sur les évolutions introduites par ce texte (dont de nombreux points méritent des éclaircissements) dans la pratique des diagnostiqueurs. Cependant, on peut déjà noter plusieurs points qui nécessiteront leur plus grande vigilance :
- une « obligation de conseil du professionnel » est expressément intégrée dans cet arrêté ;
- le diagnostiqueur doit maintenant  identifier les défauts empêchant le fonctionnement de l'installation électrique ;
- l’opérateur doit relever toute anomalie (sans libellés indiqués dans l’arrêté).
 

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