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Formulaire simplifié pour Ad'AP dans ERP catégorie 5

20 09-2018

Un formulaire simplifié pour les Ad’AP dans les ERP de catégorie 5

 

Un arrêté publié au JO du 20 septembre fournit un formulaire administratif officiel détaillé.

Les propriétaires et exploitants d’ERP de 5ème catégorie de type : M (commerces) ou N (restauration) et de locaux de professions libérales bénéficient désormais d’un formulaire simplifié pour réaliser leur Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée).

Ils pourront le trouver en quelques clics dans l’annexe de l’arrêté. Organisé autour de quatre étapes, le document Cerfa n°15797*01 rappelle en premier lieu les 7 points clés de l’accessibilité des bâtiments sous forme didactique, schémas à l’appui (marche d’entrée, sanitaires, parking, signalétique…). Il contient également une grille pour réaliser son état des lieux (étape 2) ainsi qu’une « feuille de route » (étape 3), incluant notice d’accessibilité et demandes de dérogations possibles. Il se clôt par l’agenda d’accessibilité programmée proprement dit, soit l’engagement – selon un calendrier précis – de réaliser les éventuels travaux d’adaptation possibles.

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.

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