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Info DPE

01 10-2018

INFO  DPE

 

En partie opposable à partir du 1er janvier 2021 ?

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 septembre a confirmé l'intégration dans le projet de loi ELAN de l'opposabilité du DPE.

 La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 septembre au Sénat sous la présidence de Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines) est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi ELAN restant en discussion.

 En ce qui concerne le DPE, la CMP a finalement décidé de ne pas soumettre les recommandations du diagnostic aux recours juridiques et de rendre opposables les autres informations qu'il contient, dont les résultats chiffrés, à partir du 1er janvier 2021.

 Le texte élaboré par la CMP devrait être soumis par le gouvernement en octobre pour un vote solennel des deux assemblées, en vue de son adoption définitive.

Avenir du DPE assuré, DDT location étendu, dématérialisation développée… : la future loi ELAN devrait contribuer à soutenir la croissance du marché à l’horizon 2020.

 Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est, au final, assez favorable aux diagnostiqueurs. Le texte, qui devrait être adopté en l’état par un vote solennel dans les deux chambres du parlement, vise à déréguler le secteur de l’immobilier, sans toutefois sacrifier les diagnostics techniques. Leur rôle se voit même renforcé.

Certes l’opposabilité du DPE devrait s’accompagner d’une inflation des recours à l’encontre des diagnostiqueurs à partir de 2021. Mais d’ici-là, le diagnostic aura de nouveau subi une cure de jouvence. Le projet de loi ELAN inscrit ainsi le DPE recrédibilisé au centre des politiques publiques de rénovation énergétique du bâtiment.

 Dématérialisation

Grande nouveauté du texte, le futur bail mobilité verra bientôt le jour, sans doute dès cet automne. Il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. Plus souple et plus court que les baux classiques, il ne sera pas pour autant dispenser des diagnostics immobiliers. Un marché supplémentaire pour les diagnostiqueurs sur des biens meublés dont une part n’a encore jamais fait l’objet de diagnostics.

Enfin, toujours dans le domaine locatif, la dématérialisation des rapports va devenir la règle. Le dossier de diagnostic technique devra, sans doute dès octobre, être communiqué au locataire par voie dématérialisée, « sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat ». Les diagnostiqueurs ont tout intérêt à anticiper ce mouvement de fond qui va simplifier la diffusion de leur expertise. 

 

 

 

 

 

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