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PLOMB DECLARATION ASN

10 12-2018

Plomb : les diagnostiqueurs vont devoir déclarer leur activité à l'ASN

A compter du 1er janvier 2019, les professionnels détenant ou utilisant un analyseur plomb seront soumis à une obligation de déclaration de leur activité sur le site Internet de l'ASN. Mode d'emploi.

 Un arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018, publié au JORF du 6 décembre 2018, étend le régime de déclaration d'activité aux diagnostiqueurs détenant ou utilisant des appareils électriques émettant des rayonnements X à des fins d'analyse par fluorescence X.

Le régime de déclaration a vocation à encadrer des activités nucléaires dont les enjeux ne justifient pas une instruction au cas par cas par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La décision n° 2018-DC-0649 de l'ASN définit la liste des activités nucléaires relevant de ce régime de déclaration, les éventuelles conditions générales imposées pour l'exercice de ces activités et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.

 L'ASN estime en effet pertinent d'élargir la liste des activités nucléaires relevant du régime de déclaration, en respectant le principe de justification défini à l'article L.1333-2 du code de la santé publique, et d'y intégrer, entre autres, des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives scellées.

 Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 Les autorisations délivrées jusqu'au 30 juin 2017 en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique puis, entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, en application de l'article L. 1333-8 du même code, tiennent lieu de la déclaration prévue par la présente décision, jusqu'à leur date d'échéance en l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée.

 


 Modalités pratiques de la déclaration :

La déclaration est effectuée par l'intermédiaire du service de télédéclaration ouvert sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). A défaut, le déclarant peut transmettre par courrier à l'ASN les informations mentionnées dans l'annexe 2 de la décision :

1. Objet de la déclaration

Le déclarant indique s'il effectue une déclaration initiale ou une nouvelle déclaration à la suite d'une modification mentionnée à l'article R. 1333-137 du code de la santé publique.
Il précise également s'il exerce d'autres activités nucléaires dans les locaux, identifiés au b du 3, où est exercée l'activité nucléaire faisant l'objet de la déclaration.

Dans le cas d'une nouvelle déclaration à la suite d'une modification, il précise les références données par l'ASN à sa déclaration initiale ainsi que la nature de la modification parmi les cas suivants :
a) Modification concernant le déclarant :
b) Modification concernant des éléments de la déclaration précédente :
c) Extension du domaine couvert par la déclaration.

2. Déclarant

Le déclarant, représentant de la personne morale ou personne physique responsable de l'activité nucléaire, indique :
a) Son identité :
b) Ses coordonnées :
c) Les fonctions qu'il exerce au sein de l'établissement :
d) La dénomination ou raison sociale de la personne morale, le statut juridique, l'adresse du siège social et, pour les sociétés domiciliées en France, le numéro SIRET de la personne morale.

3. Etablissement(s)

Le déclarant donne :
a) Les informations permettant l'identification de l'établissement dont l'activité nucléaire exercée dépend : dénomination, statut juridique, numéro SIRET,
b) Les informations sur les lieux précis (locaux) et services où les sources de rayonnements ionisants objets de la déclaration sont détenues ou utilisées,
c) L'identité et les coordonnées du chef d'établissement,
d) L'identité et les coordonnées du conseiller en radioprotection qu'il a désigné en application de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique et de la « personne compétente en radioprotection » ou de l'« organisme compétent en radioprotection » chargé de conseiller l'employeur en matière de radioprotection prévu à l'article R. 4451-112 du code du travail.

4. Informations sur l'activité nucléaire exercée

Le déclarant identifie précisément, parmi les activités nucléaires figurant en annexe 1 à la présente décision, celles qui font l'objet de la déclaration et en précise les caractéristiques. Lorsque nécessaire, il précise si les appareils sont mobiles ou utilisés à poste fixe.
Il confirme que les prescriptions générales imposées pour que l'exercice de ces activités relève du régime de la déclaration sont respectées.

 

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