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REFORME DU TRAVAIL INDEPENDANT

11 09-2017

Réforme du travail indépendant : ce qui change pour les diagnostiqueurs

Baisses et exonérations de cotisations, mesures de simplification, disparition du RSI… : les sept mesures-clés du plan du gouvernement qui concerne aussi les diagnostiqueurs.

Edouard Philippe a présenté mardi 5 septembre les futurs changements prévus pour les travailleurs indépendants.  Les sept mesures-clés du plan du gouvernement.

 Baisse des cotisations famille et maladie

Afin de compenser intégralement le surcoût de la CSG qui augmentera, dès 2018, la cotisation d'allocations familiales sera abaissée de 2,15 points pour l'ensemble des indépendants. Par ailleurs, une exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité - dans la limite de 5 points - sera accordée pour ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 €.

 Exonération de la CFE

À partir de 2019, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne s'appliquera plus aux indépendants réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 5 000 € (cela concerne donc surtout les micro-entrepreneurs).

 Exonération de cotisations sociales la première année

À partir du 1er janvier 2019, au titre de leur première année d'activité, les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficieront de l'exonération de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale (hors CSG, CRDS et retraite complémentaire) :

- exonération totale en cas de revenu annuel net inférieur à 30 000 € ;

- exonération dégressive jusqu'à 40 000 €.

 Concrètement, il s'agit de leur ouvrir droit à l'ACCRE, le dispositif actuellement réservé aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

 Suppression de la double déclaration

Dans un souci de simplification, le gouvernement va aussi supprimer l'obligation de double déclaration à laquelle doivent se soumettre les indépendants (au RSI et à l'administration fiscale). En 2020, il n'y aura plus qu'une seule déclaration.

 Possibilité de demander un délai de paiement


Autre mesure de simplification: la possibilité de demander un délai de paiement par anticipation pour le règlement des cotisations, souvent fluctuantes pour les indépendants.

 

Fin du RSI, avec une période de transition

À partir du 1er janvier 2018, le RSI sera progressivement adossé au régime général de la Sécurité sociale avec, à terme, une simplification des formalités :

- maintien des taux de cotisations actuels ;

- suppression des démarches de passage d'un régime à un autre ;

- convergence de la prise en charge du congé de maternité en 2019 ;

- unification des déclarations sociales et fiscales en 2020.

 Doublement des plafonds de la micro-entreprise

Doublement des plafonds de chiffre d'affaires permettant de profiter du statut pour les prélèvements sociaux et fiscaux, respectivement portés en 2018 à 170 000 € (activités de ventes) et à 70 000 € (services) mais maintien du plafond actuel de franchise de TVA ( 82 800 € et 33 200 €).

 

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