CONFORMITES AUX NORMES DE SURFACE ET D’HABITABILITE - PRET A TAUX ZERO
Contexte :
Ce diagnostic est demandé, généralement, dans le cadre de prêts bancaires particuliers. Il vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (sécurités électriques, gaz, étanchéité, surface habitable, équipement sanitaire …).
Dans quel but ?
En cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans, financé au moyen d'un prêt conventionné, une "norme de surface et d'habitabilité" est obligatoire. Ce document doit être annexé au contrat de prêt.
Il constate : La conformité du logement aux conditions de surface minimale définies en fonction de la composition de la famille par type de logement et aux normes minimales d'habitabilité qui déterminent la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement.
Références réglementaires :
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
Méthodologie de diagnostic :
L'expert effectue une visite générale du bien.
- Il procède au mesurage à l'aide d'un télémètre laser.
- Il vérifie en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération…).
- Il établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes.
- Il commente l'état général du logement