DDT pour les locations : ce que vous devez savoir

Les baux doivent être accompagnés par un Dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe les différents documents d’information sur l’état du bien à fournir aux locataires. La composition du DDT varie cependant en fonction de différents facteurs.

Tout d’abord, la date du permis de construire permet de savoir si vous devez transmettre un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Il est en effet obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. Le diagnostic amiante (État d'amiante) est lui indispensable pour tous les biens antérieurs au 1er juillet 1997. Pour l’instant, il n’est pas à intégrer au DDT, mais les locataires peuvent cependant demander sa consultation. Une évolution réglementaire devrait d’ailleurs prochainement intervenir pour rendre obligatoire la présence de l’État d’amiante dans le DDT. Le deuxième facteur est l’ancienneté de vos installations d’électricité et de gaz. Si celles-ci ont plus de quinze ans alors, il faudra intégrer au DDT un État de l'installation intérieure d'électricité et un État de l'installation intérieure de gaz. Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2017 pour les copropriétés et le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. La situation géographique du bien immobilier est aussi à prendre en compte. Un formulaire ERNMT est à joindre si le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques ou une zone de sismicité. Pour les logements vides à usage de domicile principal, il sera aussi indispensable de connaitre la surface habitable (loi BOUTIN) du bien en effectuant un métrage spécifique. Enfin, un DPE de moins de dix ans devra être fourni quels que soient le bien et sa situation.

N’oubliez pas que la plupart de ces diagnostics nécessitent l’intervention d’un professionnel certifié.

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