État de l'installation intérieure de gaz : un contrôle pour la sécurité des installations anciennes

L’État de l'installation intérieure de gaz, plus couramment appelé diagnostic gaz, concerne tous les logements munis d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il est obligatoire en cas de vente. Pour les locations, les logements devront également être expertisés à compter du 1er juillet 2017 pour ceux qui appartiennent à une copropriété et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres. Seuls des diagnostiqueurs certifiés sont habilités à effectuer un État de l'installation intérieure de gaz.

Les points de contrôle de ce diagnostic portent sur la sécurité générale de l’installation. L’état de conservation des composants mais aussi la bonne évacuation des résidus de combustion sont ainsi étudiés. Le rapport devra préciser quels sont les risques liés à l’utilisation de l’installation. Généralement, aucune obligation de travaux n’est imposée, l’État de l'installation intérieure de gaz ne servant qu’à informer de façon plus transparente les vendeurs et bientôt les locataires.

Cependant, en cas de « danger grave imminent » (DGI), le diagnostiqueur pourra préconiser l’interruption de l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation. Il devra alors alerter les autorités administratives compétentes qui pourront ensuite prononcer une injonction de travaux de remise en état de l’installation. La durée de validité de l’État de l'installation intérieure de gaz est de trois ans pour les ventes et de six ans pour les locations.

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