RECHERCHE DE PRESENCE D’AMIANTE
Le décret n°96-97 du 7 février 1996
Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Le décret n°2002-839 du 3 mai 2002
Les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique
L'arrêté du 22 août 2002,
La norme NFX-46 020
L'article L 1334-7 du code de la Santé Publique
CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (peintures, papiers-peint)
Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique.
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006.
Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
- avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
MESURAGE LOI CARREZ
Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ».
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété
ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode d'utilisation de l'état du bâtiment relatif à al présence de termites.
Norme AFNOR NX P P03-2001.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêtés du 15 septembre 2006
ETATS DES LIEUX LOCATIFS
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs (elle modifie la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
CONFORMITES AUX NORMES DE SURFACE ET D’HABITABILITE
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIETE, Loi S.R.U
L’article L 111-6-2 du code la construction, Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : articles 74 et 80
DECENCE DES LOGEMENTS
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent . Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires.