Actualités
Retour  

Les nouvelles modalités de prise en charge des formations

30 09-2019

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Quelles conséquences sur la prise en charge des formations des techniciens diagnostiqueurs salariés ?

 Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Ce dispositif permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur.

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).

Formation continue issue de l'arrêté du 2 juillet 2018

Les formations continues obligatoires des diagnostiqueurs issus de l'arrêté du 2 juillet 2018, désormais étendues aux six domaines, entrent dans le cadre de la formation continue dite « obligatoire ou nécessaire » qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

L'employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord. Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si l'employeur propose au salarié de suivre un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant le temps de travail.

Le calendrier 2019-2020 de financement de la formation professionnelle

 La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, toujours depuis le 1er janvier 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », composée de deux régimes de financement distincts correspondant aux actuelles participation-formation continue (rebaptisée « contribution à la formation professionnelle ») et taxe d’apprentissage. Un changement qui s’accompagne également de nouvelles modalités de collecte pour les différentes contributions à la formation professionnelle.

 De façon exceptionnelle, la taxe d’apprentissage ne sera pas due en 2020 au titre des rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, susceptible de concerner les entreprises d’au moins 250 salariés, sera maintenue.

Une double collecte de la contribution à la formation professionnelle aura lieu en 2019 (en mars et en septembre) pour les employeurs de 11 salariés et plus en raison de la mise en place d’acomptes.

Quels collecteurs ?

 Au plus tard donc le 31 décembre 2020, les différentes contributions à la formation professionnelle seront recouvrées par les opérateurs de compétences (OPCO), lesquels se sont substitués aux anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). À l’horizon 2021, ce recouvrement sera assuré par les Urssaf.

Il s'agit donc de prendre contact avec son OPCO, généralement ATLAS (ex-Fafiec) pour les entreprises de diagnostics immobiliers,  pour optimiser ses ressources et financements éventuels.

Diagnostiqueur à son compte : le CPF désormais comptabilisé en euros

Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé et le 1er janvier 2017 pour les agents de la fonction publique, le compte personnel de formation (CPF) est désormais monétisé pour les salariés, demandeurs d’emploi et travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2019.

 A compter de cette année, l’ensemble des travailleurs indépendants vont ainsi voir leur compte crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros.

Vente, location travaux... Demandez votre devis gratuit

Diagnostic immobilier pochliaq mipylaro aurhal pralcoaz corse pays-loire bretagne bofrco centre normandie ile-de-france nopacapi charloal

Les agences AADENA

Cliquez sur la région de votre choix
et retrouvez les diagnostiqueurs
membres de notre réseau
proches de chez vous.

Nos références nationales