Quels documents fournir dans un dossier technique établi pour une location ?

Les obligations des bailleurs pour signer des contrats avec les locataires sont nombreuses. En tant que propriétaire d’un bien en location, il faut notamment assembler un dossier technique avec un ensemble de rapports de diagnostic. Pour tout bien à louer, le DDT associé doit notamment contenir un rapport de DPE.

Pour les biens à usage de logement, des informations spécifiques peuvent être exigées en fonction de la date de construction et des installations présentes en intérieur. Un rapport sur le plomb est ainsi attendu dans les DDT élaborés pour des logements antérieurs au 01/01/1949. Des documents relatifs au gaz et à l’électricité peuvent également s’avérer nécessaires si les équipements ont plus de 15 ans.

Pour informer les locataires conformément à la réglementation, un formulaire ERP dûment rédigé doit intégrer le dossier technique. Une attestation de surface en loi Boutin peut aussi compléter le DDT si le mesurage a été réalisé par un professionnel. Pour toutes ces formalités, un partenaire : AADENA FRANCE, réseau national de diagnostiqueurs immobiliers présent partout en France.