DDT pour les ventes : ce que vous devez savoir

Les actes de vente doivent être accompagnés par un Dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe les différents documents d’information sur l’état du bien à fournir aux acquéreurs. La composition du DDT varie cependant en fonction de différents facteurs. Tout d’abord, la date du permis de construire permet de savoir si vous devez transmettre un État d'amiante et un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Le diagnostic amiante concerne tous les biens antérieurs au 1er juillet 1997 tandis que le CREP est obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. Le deuxième facteur est l’ancienneté de vos installations d’électricité et de gaz. Si celles-ci ont plus de quinze ans alors, il faudra intégrer au DDT un État de l'installation intérieure d'électricité et un État de l'installation intérieure de gaz. La situation géographique du bien immobilier est aussi à prendre en compte. Si la commune est concernée par l’application d’un arrêté préfectoral de signalement d’un risque termites, le vendeur devra faire effectuer un État parasitaire.

Un formulaire ERNMT devra également être joint si le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques ou une zone de sismicité. Pour les lots de copropriétés, il sera aussi indispensable de connaitre la surface privative (loi CARREZ) du bien en effectuant un métrage spécifique. Enfin, un DPE de moins de dix ans devra être fourni quels que soient le bien et sa situation. N’oubliez pas que la plupart de ces diagnostics nécessitent l’intervention d’un professionnel certifié.

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