Surface habitable : une mention obligatoire dans la plupart des baux de logement

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus couramment appelée loi Boutin, a été adoptée en 2009. Elle a notamment instauré l’obligation de mentionner dans les baux la surface habitable des logements loués vides et à usage de résidence principale.

Le métrage de la surface habitable s’opère à partir de la superficie des planchers construits de laquelle on retranche un certain nombre de zones : les murs, cloisons et embrasures ; les emplacements d’escalier et de marche ; les gaines ; les caves et les sous-sols ; les garages et parkings, les combles non aménagés et les greniers ainsi que tous les locaux dont la hauteur est inférieure à 180 cm. Il est préférable de s’adresser à un professionnel pour effectuer le métrage de votre surface habitable.

En effet, une erreur de calcul de plus de 5% rendra possible pour l’acquéreur d’obtenir une réduction du montant du loyer proportionnelle à l’erreur constatée. Il est donc utile de bien maitriser toutes les techniques de mesurage.