La loi Boutin, ou l’obligation de mentionner la surface habitable dans tout bail d’habitation

Les biens meublés sont autant concernés que les logements vides, pourvu qu’ils soient occupés en tant que résidences principales. La surface habitable doit figurer noir sur blanc dans les baux d’habitation afin de garantir la bonne information des locataires et leur protection contre certaines dérives.

Le mesurage en loi Boutin est strictement encadré, obligeant à prendre en compte des critères spécifiques. Par exemple, les murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, parties en sous-sol, greniers, balcons, loggias et vérandas doivent impérativement être déduits de la surface totale. Les parties dont la hauteur n’atteint pas au moins 1,80 m doivent également être soustraites.

Un bail mentionnant une superficie habitable erronée peut conduire à une diminution du montant du loyer, notamment si l’erreur est égale ou supérieure à 5%. Pour signer un contrat en toute sérénité, mieux vaut demander l’intervention d’un géomètre-expert. Aux côtés des propriétaires-bailleurs, les techniciens du réseau AADENA FRANCE œuvrent chaque jour pour effectuer des mesurages réglementaires, mais aussi pour tout diagnostic immobilier dans les biens à louer.