Surface privative : une indication indispensable dans les actes de vente de lots de copropriété

La loi Carrez a été adoptée à la fin de l’année 1996. Elle a notamment rendu obligatoire le calcul de la surface privative pour la vente de tout bien (logement, local professionnel, etc.) appartenant à une copropriété. Cette surface doit apparaitre dans les actes authentiques de la transaction.

Le métrage de la surface privative s’opère à partir de la superficie des planchers clos et couverts de laquelle on retranche un certain nombre de zones : les locaux dont la hauteur est inférieure à 180 cm ; les murs, cloisons et embrasures ; les emplacements d’escalier et de marche ; les gaines ; les caves ; les garages et parkings et les greniers non exploitables. Il est préférable de s’adresser à un professionnel pour effectuer le mesurage de votre surface privative afin d’être mieux protéger.

En effet, une erreur de calcul de plus de 5% est vite arrivée pour quelqu’un qui ne maîtrise pas les techniques de métrage. Elle rendra possible pour l’acquéreur d’obtenir une diminution du prix de la transaction proportionnelle à l’erreur constatée. De plus, son absence peut entrainer la nullité de la vente.