ERP : un moyen d’informer sur les risques naturels

L’État des Risques et Pollutions (ERP) se présente sous la forme d’un formulaire qui permet de regrouper les informations relatives à l’existence de dangers identifiés auxquels son bien est exposé. Il peut s’agir de risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...

Le propriétaire a l'obligation de fournir ce document en cas de mise en location ou vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Il permet aux locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier d’être correctement alertés de ces risques ainsi que des moyens mis en œuvre pour les maitriser (PPR). C’est pourquoi un ERP de moins de six mois doit être inséré au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui accompagne les baux et les actes de vente. Le cabinet AADENA se tient à votre service pour compléter votre formulaire ERP.

Pour aller plus loin : 

Textes de loi et références : Code de l'Environnement : Article L125-5 et article R125-24

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